Avantages fiscaux











La SARL Coup de Pouce a obtenu l'agrément N281107F35S222 vous permettant de bénéficier des avantages fiscaux suivants :








1) Réduction ou crédit d'impôt sur le revenu de 50 % des sommes engagées durant l'année (article 199 sexdecies du Code Général des Impôts).
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=08767246B4D83CD8CE335D6E20E89616.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000006303312&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20080219








- Le crédit d’impôt













Seuls les contribuables exerçant une activité professionnelle et les demandeurs d’emploi inscrits durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses peuvent en bénéficier.
Il s’impute sur l’impôt dû ou prend la forme d’un remboursement partiel ou total si l’impôt dû est inférieur au crédit d’impôt.








Exemples :





F Un contribuable demandeur d'emploi depuis plus d'un an est non imposable et bénéficie d'un crédit d'impôt de 500 euros. Il ne paiera pas d’impôt et recevra un remboursement de 500 euros.
F Un contribuable exerçant une activité professionnelle doit payer 1 000 euros d’impôt et bénéficie d'un crédit d’impôt de 1 500 euros. Il ne paiera pas d’impôt et recevra un remboursement de 500 euros.








- La réduction d'impôt












Elle s’applique pour toutes les personnes qui ne sont pas éligibles au crédit d’impôt, sans condition de ressources, d’âge, de situation et de nombre de parts fiscales ou pour les personnes qui supportent des dépenses pour des prestations rendues au domicile de leurs ascendants.
Elle s’entend par foyer fiscal et s’applique sur le montant de l’impôt dû et non pas sur l’assiette de l’impôt.








Exemple :






F Un contribuable en retraite doit payer 1 000 euros d’impôt et bénéficie d'une réduction d'impôt de 500 euros. Il paiera 500 euros d’impôt.








- Plafonds de déduction












Les dépenses sont prises en compte dans la limite de 12 000 euros par an et par foyer fiscal, majorée de 1 500 euros par enfant, ascendant de plus de 65 ans, personnes handicapées ou dépendantes à charge (dans la limite totale de 15 000 euros).








Ce plafond varie selon le service à la personne auquel vous avez recours :
w Petits travaux de jardinage : 3 000 euros ;



w Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" : 500 euros ;
w Assistance informatique et Internet à domicile : 1 000 euros.









Dans chaque cas, le maximum déductible est donc égal à la moitié du plafond indiqué, pour chaque foyer fiscal et pour chaque année.








Exemple :






F Madame X a fait appel à Coup de Pouce pour 60 heures de prestations de petits travaux de jardinage durant l'année. Elle a engagé la somme totale de 1 800 euros.








Hypothèse 1 : Madame X est imposable à hauteur de 500 euros et est en retraite.
Elle ne peut pas bénéficier du crédit d'impôt mais uniquement de la réduction soit 600 euros. Elle ne paiera pas d'impôt. La réduction d'impôt couvre le montant de l'impôt.








Hypothèse 2 : Madame X n'est pas imposable et exerce une activité professionnelle.
Elle bénéficie d'un crédit d'impôt de 600 euros.










Hypothèse 3 : Madame X est imposable à hauteur de 2 000 euros et exerce une activité professionnelle.
Elle bénéficie de la réduction d'impôt de 600 euros et ne doit plus s'acquitter que de 1 400 euros d'impôt.








La SARL Coup de Pouce vous fait parvenir une attestation fiscale, reprenant le montant total des prestations effectuées sur l'année précédente ouvrant droit à déduction, avant le 31 janvier de chaque nouvelle année.








2) Taux de TVA réduit








Quand le service à la personne est rendu par un opérateur agréé, le taux de TVA applicable est de 5,5% au lieu de 19,6%.








Pour en savoir plus :












www.servicesalapersonne.gouv.fr/




www.impot.gouv.fr





www.legifrance.gouv.fr/